Article 39 du PLFSS 2014 et accès aux médicaments innovants

Communiqué de Presse : AIDES-AFM TELETHON-CISS-SOS Hépatites-TRT-5

L’inégalité légale reste une inégalité… inacceptable

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé devant l’Assemblée nationale par le gouvernement comporte un article 39 qui aboutit à priver certains malades de la prise en charge des médicaments innovants indispensables à leur traitement et à leur survie. L’article prévoit de restreindre l’accès à ces traitements aux seules situations d’urgence thérapeutique établies avant l’autorisation de mise sur le marché du médicament, tant que le prix final de remboursement n’est pas publié au Journal officiel. Cela va repousser d’un an en moyenne l’accès aux médicaments pour les patients correspondant à l’AMM du médicament, même s’ils sont sans alternative thérapeutique.

Ces patients risquent donc de voir leur santé se dégrader, et même de mourir. Nous l’avons déjà dit aux députés qui examineront à partir de ce mardi le projet de loi. Aucun n’a déposé d’amendement visant à établir l’égalité d’accès à l’innovation thérapeutique vitale. Dans quel pays vivons-nous ?
Seule réponse à nos interpellations : l’un d’entre eux dépose un amendement pour réclamer que le gouvernement établisse chaque année un rapport. Un rapport pour compter les morts ? C’est indécent.

Où sont les craintes ?

Que les laboratoires risqueraient d’abuser du dispositif de prise en charge dérogatoire de l’article 39. Mais, les pouvoirs publics, justement parce qu’ils sont les pouvoirs publics, disposent de prérogatives de puissance publique pour agir préventivement. Et la négociation contractuelle entre le CEPS et les laboratoires constituent un deuxième outil d’encadrement des risques de dérives.

Le gouvernement nous a opposé qu’inclure les patients sans alternative thérapeutique dans le dispositif aboutirait à aggraver le déficit de l’Assurance maladie de 3 millions d’euros par an. On sacrifie donc la santé de personnes sans alternative thérapeutique en leur refusant l’accès à des traitements pourtant validés par les agences de régulation du médicament.

Pourtant il s’agit de permettre l’accès à des traitements innovants essentiels, alors qu’on continue dans le même temps à financer des soins non pertinents comme le révèlent les travaux scientifiques et les rapports des inspections et corps de contrôle.
Or des solutions existent. On pourrait par exemple choisir d’inclure cette somme dans le dispositif de droit commun qui prévoit le remboursement à l’euro près par l’industrie pharmaceutique des surcoûts liés à la prise en charge dérogatoire avant la fixation du prix du nouveau traitement par le CEPS, objet initial de cet article 39.

C’est ce que nos associations recommandent en se tenant à disposition de ceux, parlementaires ou gouvernement, qui souhaiteraient répondre honorablement à cet épisode de la bataille permanente pour l’accès à l’innovation thérapeutique.

Les associations toujours absentes du Comité économique des produits de santé

Nous rappelons que malgré la loi du 4 mars 2002, les associations d’usagers sont toujours tenues aussi éloignées du cœur de la décision dans les prises en charge qui les concernent. Elles n’ont toujours pas de représentants ni au Collège, ni à la Commission de la transparence, ni à la Commission d’évaluation des dispositifs médicaux de la Haute Autorité de Santé, et pas non plus en l’occurrence au Comité économique des produits de santé.

Contacts presse :
AIDES / TRT5 : Renaud Persiaux – Tél. : 06 99 75 00 45 - rpersiaux@aides.org
AFM-Téléthon : Christophe Duguet – Tél. : 01 69 47 25 40 – cduguet@afm.genethon.fr
CISS : Marc Paris – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 – mparis@leciss.org
SOS Hépatites : Patrick Favrel – Tél. : 06 14 81 33 74 - patrick.favrel@yahoo.fr