Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
et des produits de santé

Projet de loi sur la sécurité du médicament : les sénateurs doivent conserver leur souplesse aux ATU ! Propositions du groupe interassociatif TRT-5 (ATU et pharmacovigilance)

Le projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament sera discuté en séance publique au Sénat les 26 et 27 octobre. Le groupe interassociatif TRT-5 est particulièrement mobilisé sur la question des Autorisations Temporaires d’Utilisation de nouveaux médicaments pas encore sur le marché (ATU, article 15) et celle de la pharmacovigilance (article 17). Les ATU ont permis à de nombreux malades du sida et des hépatites d’avoir accès à des traitements qui leur ont sauvé la vie.

TRT-5 demande un assouplissement des dispositions initialement prévues par le gouverne ment, en vue de trouver un équilibre entre les impératifs de sécurité dans l’usage des médicaments et les besoins des personnes atteintes de pathologies graves en matière d’accès à des médicaments innovants. La discussion du texte à l’Assemblée a permis de garantir le maintien de l’accès à ces ATU, d’un commun accord entre les députés (dont ceux de gauche) et le gouvernement. Les premières discussions tenues au Sénat laissent craindre un recul sur ces questions. Nous exprimons notre vigilance quant aux débats qui vont se tenir dans les prochains jours et aux positions que les sénateurs du PS, du PCF et d’EELV y prendront. Nous souhaitons que cette inquiétude soit infondée. Nous espérons que nous ne serons pas déçus par les positions prises par ce nouveau Sénat.

Le dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation permet à une personne atteinte d’une pathologie mortelle d’avoir accès, si elle n’a pas d’autre option thérapeutique, à un ou plusieurs nouveaux médicaments avant que ceux-ci obtiennent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Depuis leur mise en place, au milieu des années 1990, pour répondre aux besoins des malades du sida, les ATU ont permis de faire face à des situations intolérables où des personnes allaient mourir faute de traitements. Aujourd’hui, les ATU continuent de répondre aux besoins des personnes vivant avec le VIH/sida.

Le projet de loi apporte (article 15) des modifications au dispositif actuel. Certaines constituent des avancées, d’autres sont porteuses de risques. Le texte entend répondre au principe d’une plus grande vigilance à la sécurité sanitaire et à la surveillance de l’usage des médicaments. Cependant, si les mesures prévues avaient été en vigueur durant les 15 dernières années, des milliers de personnes n’auraient pas eu accès aux traitements qui ont sauvé leur vie. Ainsi, si l’objectif de sécurité sanitaire doit être encouragé, il est nécessaire de rester vigilant à ce que le nouveau cadre ne restreigne pas l’accès effectif aux médicaments innovants de celles et ceux qui en ont un besoin impérieux.

I - Amélioration du dispositif d’Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU) - Article 15 du projet de loi

Objet de l’argumentaire

Point sur les améliorations apportées par le projet de loi
Amendements de suppression de dispositions
Amendements de modification visant à améliorer le dispositif

Contexte et explications

Le dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation a été mis en place à la suite de l’engagement des associations de lutte contre le sida, et notamment du TRT-5. Nous avons une légitimité et une expertise particulière en ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous invitons les parlementaires désireux d’un réel débat sur la question à lire notre tribune, datée de décembre 2007 : « Malades en échappement grave et accès précoce aux nouveaux médicaments ».

Les ATU ont permis de faire face à des situations intolérables où des personnes allaient mourir faute de traitements, alors que des molécules étaient à l’étude et que les résultats des essais étaient très positifs. Une analyse a été menée à l’échelle européenne, sous la coordination de la responsable de la Base française hospitalière de suivi des personnes vivant avec le VIH , sur le devenir thérapeutique des personnes ayant commencé les antirétroviraux en 1998 et ayant connu un échec thérapeutique à trois classes de médicaments. Ces données, récemment publiées dans la revue Lancet Infectious Diseases, indiquent que les nouveaux traitements ont apporté un bénéfice significatif aux personnes : entre 2000 et 2009, le nombre des patients chez qui la charge virale est devenue indétectable a été multiplié par 3, l’incidence du sida s’est divisée par 4 et la mortalité s’est aussi réduite. Les auteurs soulignent que, si ces tendances positives sont probablement liées à des améliorations de l’observance, du management des résistances, elles sont également dues à l’apparition de nouveaux produits dans les classes existantes et les produits de nouvelles classes, accessibles via le dispositif des ATU. En termes de santé publique, l’introduction de ces nouveaux produits s’est traduite par un bénéfice.

Aujourd’hui, 15 ans après l’arrivée des anti-protéases, les ATU continuent de répondre aux besoins des personnes vivant avec le VIH/sida : en 2007, de 5 à 7 % d’entre elles étaient en situation d’impasse thérapeutique. Par ailleurs, 20 % des personnes séropositives sont co-infectées par le VHC ; chez elles, le traitement de référence du VHC est moins efficace que chez les personnes mono-infectées par le VHC. Elles ont donc besoin de nouvelles molécules, mais ne peuvent avoir accès aux essais thérapeutiques menés sur la dizaine de nouvelles molécules actuellement à l’étude du fait de refus de l’industrie pharmaceutique.

Le bilan que fait le TRT-5 du dispositif n’est pas sans réserve : nous pointons la lourdeur administrative et les réticences de l’industrie pharmaceutique, un mode de financement problématique, un manque d’initiative dans la recherche sur les personnes en échec thérapeutique ou ne supportant pas les traitements existants.

Recherche clinique et accès précoce aux médicaments. La recherche clinique est largement présente dans l’article 15. Nous considérons qu’elle ne peut pas constituer une voie préférentielle d’accès précoce aux médicaments, pour les raisons suivantes :

  • Les essais cliniques comportent des critères d’inclusion et d’exclusion. Or, le principe fondateur des ATU nominatives est l’absence de critères pré-établis au profil de l’examen d’une situation individuelle considérée en tant que telle. Le dispositif des ATU nominatives « protocolisées », imaginé en 2007 pour répondre à l’essoufflement de l’AFSSaPS dans le traitement des demandes d’ATU nominatives constituait déjà un glissement du principe du nominatif vers celui de la cohorte.
  • Par ailleurs, que penser du « libre consentement » d’une personne à la recherche quand l’inclusion dans un essai représente l’unique recours dont elle dispose pour avoir accès à une ou plusieurs nouvelles molécules ? Ceci est une considération éthique de principe.
  • Enfin, il n’est possible d’inclure dans les essais cliniques que des personnes qui bénéficient d’une couverture maladie à travers la sécurité sociale, excluant ainsi les personnes bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME).

« Le doute doit bénéficier au patient. » Cette phrase répétée à l’envi par le Ministre de la Santé constitue un motif de satisfaction pour nous, qui plaidons pour que la sécurité sanitaire des médicaments soit la plus forte possible, au bénéfice des personnes qui en font usage. Ainsi, un doute sérieux existe sur les risques encourus du fait de l’usage de médicaments doit inviter à la plus grande prudence afin d’éviter toute mise en danger des personnes. De la même manière, une présomption sérieuse sur le bénéfice que peuvent apporter de nouveaux médicaments aux malades doit permettre de considérer leur prescription, notamment dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation. Dans cette situation, la place des personnes concernées doit être centrale dans la décision de prendre tel ou tel médicament. Ce n’est qu’en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées, c’est-à-dire en leur fournissant les informations qui le permettent, que l’on peut envisager de réduire les risques auxquels elles s’exposent.

L’article 15 du projet de loi apporte des modifications au dispositif actuel des ATU  ; certaines constituent des avancées, d’autres sont porteuses de risques. Le texte répond au même principe que les dispositions relatives à l’usage « hors autorisation de mise sur le marché », à savoir une plus grande vigilance à la sécurité sanitaire et à la surveillance de l’usage des médicaments.

Le projet de loi formalise trois modes d’accès précoce aux médicaments avant leur mise sur le marché :

  • des ATU de cohorte (I, a)
  • des ATU nominatives « protocolisées » (I, b)
  • par dérogation, des ATU nominatives (IV)

Nous sommes favorables au changement de régime d’ATU nominatives « protocolisées », qui passe d’un statut d’exception à celui de deuxième dispositif d’accès pré-AMM. Il s’agit d’une avancée, conforme aux demandes portées par nos associations depuis des années, dans l’intérêt d’une connaissance améliorée et plus précoce des molécules utilisées. Nous sommes également satisfaits de l’introduction dans la loi d’un dispositif de recueil des données des personnes bénéficiant d’ATU nominatives « non protocolisées ».

Cependant, si l’objectif de sécurité sanitaire doit être encouragé, il est nécessaire de rester vigilant à ce que le nouveau cadre ne restreigne pas l’accès effectif aux médicaments innovants de celles et ceux qui en ont un besoin impérieux.

C’est pourquoi les associations réunies au sein du groupe interassociatif TRT-5, garantes de l’intérêt des malades tant dans la protection de leur sécurité face aux risques que dans leur accès aux bénéfices potentiels des innovations thérapeutiques, demandent que soient considérés les arguments et modifications suivants dans le projet de loi.

ATU de cohorte et ATU nominatives « protocolisées »
Tels qu’envisagés par le projet de loi, les deux dispositifs sont extrêmement proches, au point qu’ils pourraient ne différer que par la nature du demandeur (firme pharmaceutique ou médecin). Le dispositif des ATU nominatives doit demeurer ouvert et souple afin de répondre au mieux à des besoins que seule une évaluation individuelle peut permettre de définir. Par ailleurs, alors que le Ministère de la Santé souhaite que les nouvelles dispositions en matière d’ATU incitent les industriels à déposer des demandes d’ATU de cohorte, on peut se demander quelle sera l’incitation si ces deux dispositifs sont très proches, notamment en ce qu’ils nécessitent de travail d’élaboration.

1) Ne pas conditionner la possibilité d’ATU nominatives à une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM

Le projet de loi conditionne l’octroi d’ATU nominatives à une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM. Le régime actuel des ATU permet un accès pré-AMM aux médicaments, à des patients nommément définis, sur la base de l’évaluation par les médecins de l’état de besoin dans lequel se trouvent leurs patients, et sous réserve de l’accord de l’AFSSaPS. Si le texte était adopté en l’état, nous prévoyons que les ATU nominatives, même protocolisées, pourraient ne plus constituer une voie d’accès précoce aussi précoce qu’elle l’est aujourd’hui, pour plusieurs raisons.

Le texte introduit un retard dans la possibilité d’avoir accès aux médicaments par le biais d’ATU nominatives. Aujourd’hui, des ATU nominatives sont possibles dès la phase II du développement clinique. En conditionnant l’accès au dépôt d’une demande d’ATU de cohorte ou d’une AMM, la possibilité d’ATU nominatives serait, de facto, repoussée à la phase III – ce qui constituerait un retard de près de deux années. Il s’agirait d’une perte de chance inacceptable pour les malades.

De fait, cette disposition rendrait le processus de demande d’ATU de cohorte et d’ATU nominatives « protocolisées » quasiment concomitant. Elle introduirait de la rigidité dans le processus, renforcerait la lourdeur administrative et ouvrirait le champ à l’arbitraire des industriels. Comment ne pas imaginer, en effet, qu’une préférence serait donnée par les industriels et par l’agence du médicament, aux ATU de cohorte plutôt qu’aux ATU nominatives, si les démarches à entreprendre pour permettre la mise en place de cette dernière voie d’accès étaient aussi lourdes que celles de la première ?

Surtout, « l’alignement » de statut administratif entre les ATU de cohorte et les ATU nominatives pourrait étouffer la prise en compte de la diversité des situations dans le temps, l’ATU de cohorte étant elle-même conditionnée à une demande d’AMM.

Si cette règle avait été en vigueur au cours des 15 dernières années, de nombreuses personnes n’auraient pu avoir accès en urgence aux traitements qui ont sauvé leur vie. Et même si des dérogations sont prévues, notamment en cas d’issue fatale, ce nouveau critère ne nous semble pas aller dans le sens d’un allègement administratif, ni d’une plus forte responsabilisation des industriels.

2) Ne pas restreindre l’accès aux médicaments via des ATU à l’indication thérapeutique sollicitée dans la demande d’ATU de cohorte ou d’AMM

Le projet de loi introduit cette notion comme une condition d’accès aux ATU nominatives protocolisées. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra en effet qu’une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM ait été déposée « dans l’indication sollicitée » alors que le code de la santé publique ne prévoyait rien de tel dans sa précédente rédaction. Si elle avait été en vigueur ces dernières années, un nombre important de personnes vivant avec le VIH auraient vu leur état de santé mis en péril.

Cette disposition fait peser un risque sur l’accès précoce aux médicaments des personnes qui peuvent en avoir le plus besoin. Une telle condition soumet en effet la possibilité d’accès aux médicaments aux plans de développement décidés par les firmes pharmaceutiques. Pour des considérations de marché, celles-ci peuvent en effet avoir avantage à développer une molécule dans une certaine indication d’abord, plutôt que dans une autre, ou à restreindre l’indication dont bénéficiera ce médicament dans la première vie de sa commercialisation.

Concernant les personnes vivant avec le VIH, plusieurs cas de figure peuvent se poser, parmi lesquels on peut citer les suivants :

  • Les antirétroviraux développés le sont, pour leur immense majorité, dans l’indication de « traitement du VIH-1 » et pas « traitement du VIH-1 et du VIH-2 ». La recherche clinique sur le VIH-2 est en effet quasi-inexistante, la majeure partie des personnes concernées vivant dans des pays à ressources limitées. On sait cependant que, dans leur très grande majorité, les molécules efficaces dans le traitement du VIH-1 le sont également dans celui du VIH-2. Ce simple fait pourrait empêcher que des personnes vivant avec le VIH-2 (près de 1000 en France) bénéficient de nouvelles molécules développées pour le traitement du VIH-1, alors qu’elles en ont un impérieux besoin.
  • Une distinction peut être opérée dans l’indication entre les personnes « naïves de traitement » et personnes « pré-traitées », au bénéfice de la première catégorie. Ainsi, des personnes en échappement thérapeutique grave, qui sont dans un plus grand besoin de médicaments innovants que les personnes « naïves » pourraient se voir barrer l’accès à ces molécules dont elles pourraient bénéficier via le dispositif des ATU.
  • En 2011, deux nouvelles molécules sont disponibles dans le traitement du virus de l’hépatite C (VHC), dont environ 20 % des personnes séropositives au VIH sont également porteuses. Ces médicaments ont d’abord été développés dans l’indication du traitement du CHV chez les personnes mono-infectées. Elles le sont dans un deuxième temps seulement pour les personnes co-infectées par le VIH et le VHC, et cette indication ne fait actuellement pas l’objet d’une demande d’AMM. Si les dispositions prévues par le projet de loi étaient en vigueur, et si la recherche publique ne menait pas d’essais cliniques portant sur le traitement de ces molécules chez les personnes co-infectées, celles-ci n’auraient pas pu avoir précocement accès à ces traitements, alors même que les situations d’échec de traitement du VHC sont plus fréquentes chez ces personnes.

En somme, nous sommes ici confrontés au choix entre des impératifs de santé publique (l’accès précoce aux médicaments pour celles et ceux qui en ont le plus besoin) et des intérêts de marché (l’indication choisie par l’industriel). La restriction apportée par le projet de loi pourrait conduire – en dépit des intentions affichées – à laisser entre les mains des industriels du médicament, en fonction de leurs intérêts propres, la possibilité que des personnes aient accès précocement à ces traitements.

3) Le refus de l’AMM ou de l’ATU de cohorte ne peut pas entraîner l’impossibilité d’ATU nominatives

Le projet de loi prévoit qu’une réponse défavorable de l’agence du médicament à une demande d’ATU de cohorte ou à une demande d’AMM entraîne l’impossibilité d’avoir recours à des ATU nominatives dans la même indication. Or les ATU nominatives doivent répondre à des situations individuelles particulières et souvent très particulières. Ce raisonnement général est impropre par nature. En effet, le principe général d’octroi d’ATU nominatives est que celui-ci doit répondre à des situations sanitaires spécifiques sur lesquelles on ne peut édicter de règle générale. La nature même d’une ATU nominative consiste dans la souplesse des possibilités d’octroi.

Si l’on peut concevoir que le refus d’une AMM qui serait fondée sur un rapport bénéfice-risque défavorable puisse entraîner l’impossibilité d’ATU nominatives, il ne peut en être de même pour un refus d’ATU de cohorte.

4) Les dérogations permettant l’octroi d’ATU nominatives non protocolisées doivent permettre une plus grande souplesse

Le projet de loi modifie les conditions permettant de demander une ATU nominative, en faisant primer la présomption d’efficacité et de sécurité sur le critère de situation de santé des patients, initialement formulée comme « une issue fatale inéluctable à court terme ». Ce critère d’appréciation est ré-introduit dans le régime des ATU nominatives « non protocolisées », comme l’un des deux dérogations prévues au IV. de l’article 15.

Nous pourrions souhaiter le retour au statu quo ante de la rédaction de la loi, c’est-à-dire l’octroi d’ATU nominatives sur la base des deux principes actuellement en vigueur (le bénéfice pour la personne ou le risque d’issue fatale inéluctable à court terme). Cependant nous entendons la volonté gouvernementale, fondée sur une demande citoyenne, de réduire les aléas liés aux risques des médicaments. Nous proposons donc d’accepter ce système à dérogations.

Cependant, nous formulons plusieurs observations. Si elle a évolué lors des discussions à l’Assemblée nationale vers une amélioration, la formulation de cette dérogation nous semble demeurer trop restrictive, le « pronostic vital engagé » étant une notion compliquée à manier dans la perspective de maladies chroniques graves. La formulation actuelle ne nous semble pas permettre d’éviter que les demandes d’ATU nominatives soient repoussées sur la base d’interprétations restrictives d’un « pronostic vital engagé ».

Nous souhaitons donc ouvrir le champ de cette dérogation afin qu’elle puisse couvrir les besoins actuels et réels des malades, sans limiter l’accès aux médicaments innovants. Le risque d’une fermeture de l’accès est d’aboutir à plus de morbidité et de mortalité que la sécurisation pourrait en éviter.

Nous soutenons donc le maintien d’un dispositif d’ATU nominatives « non protocolisées » qui soit marqué par la souplesse. Son accès ne doit pas être restreint, au regard des besoins impérieux des malades quant à leur qualité de vie, les risques de séquelles irréversibles ou une dégradation grave de leur état de santé, dont elles-mêmes et leur médecin sont seuls à mêmes de pouvoir évaluer. Il faut continuer de laisser aux médecins et à l’AFSSaPS l’appréciation de la balance bénéfices/risques, en lien avec la situation individuelle du patient, ses risques d’évolution, ses souhaits en tant que personne informée et éclairée, dans un dialogue contradictoire.

5) Pour plus de précision dans la fourniture des données de surveillance à l’Agence de sécurité du médicament par les firmes pharmaceutiques

Le recueil des informations relatives à l’utilisation des médicaments délivrés dans le cadre des ATU de cohorte et des ATU nominatives « protocolisées » est un progrès par rapport à la situation actuelle. Cependant, le texte actuel est en recul par rapport à celui qui avait été présenté au Conseil d’Etat, qui disposait que, en sus d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil d’informations, le titulaire des droits d’exploitation du médicament :
adressait systématiquement à l’agence du médicament toute information concernant notamment, l’efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d’utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ;
établissait, selon une périodicité fixée par l’agence, un rapport d’analyse des données ainsi recueillies qu’il transmet à cette dernière.

Dans un souci de sécurité des personnes, et de meilleure connaissance des médicaments dont l’utilisation est autorisée à travers le dispositif des ATU, il nous semble que le projet de loi devrait prévoir, comme le faisait la première version présentée, un système plus poussée de recueil d’informations.

6) Pour la prise en compte de la diversité des populations dans le recueil des informations

Les essais cliniques visent à peser les bénéfices et les risques d’un médicament dans une prescription donnée en vue de son autorisation de mise sur le marché. Or, ces bénéfices ne sont pas les mêmes pour toutes les personnes : les femmes, les enfants et adolescent-e-s, les personnes âgées ont des corps différents de ceux des hommes de 20 à 50 ans. Ces populations sont sous-représentées, voire négligées, dans la recherche clinique. Conséquence : les médicaments une fois autorisés font l’objet de prescription (parfois hors AMM) sur des personnes chez qui on ignore les spécificités des effets.

Il en est de même pour des populations particulières qui vont être amenées à prendre des traitements. Dans le cadre de la lutte contre le VIH et les hépatites virales, les nouveaux traitements ne sont pas testés sur des usagErEs de drogues, des personnes sous substitution ou des personnes transgenre, alors que les données épidémiologiques montrent que ces personnes sont parmi les plus concernées par l’urgence de nouveaux médicaments, qui peuvent avoir des effets spécifiques (par exemple, des interactions avec les drogues, les produits de substitution ou les hormones).

Enfin, les personnes atteintes de plusieurs pathologies sont elles aussi négligées par la recherche clinique. Un exemple parmi d’autre : alors que plus d’une dizaine de nouveaux traitements contre le VHC font actuellement l’objet d’études cliniques, quasiment aucune ne prenne en compte les personnes coinfectées, et ce malgré les données épidémiologiques qui indiquent que 30 % des personnes vivant avec le VIH ont aussi une hépatite C.

Les spécificités des médicaments sur toutes ces populations sont étudiées tardivement, par la recherche publique. Les résultats de ces recherches publiques bénéficient, sans contrepartie, à la recherche privée, qui se trouve totalement déresponsabilisée face à un enjeu majeur de santé publique.

7) Les dispositifs médicaux doivent pouvoir bénéficier d’Autorisations temporaires d’utilisation

Les dispositifs médicaux ne peuvent, à ce jour, faire l’objet d’Autorisation Temporaires d’Utilisation. Pourtant, il peut être indispensable à certaines personnes touchées par un ou plusieurs pathologies lourdes d’avoir accès à ces dispositifs pour le traitement de ces pathologies, soit que ceux-ci soient en développement, soit qu’ils bénéficient d’une Autorisation de Mise sur le Marché dans un autre pays que la France. Cette situation peut mettre en péril le pronostic vital et/ou fonctionnel de personnes, qui se trouvent alors sans recours.

Dans le traitement du VIH, il s’est par exemple agi d’un dispositif d’administration (Biojector®) d’un traitement antirétrovial (Fuzeon®). Son bénéfice était démontré ou tout au moins présumé, autant que le sont l’efficacité et la sécurité d’un médicament auquel l’accès sera possible en ATU. Alors que ce dispositif a permis d’améliorer la qualité de vie des personnes qui prenaient ce médicament et qu’il dispose d’une AMM au Canada, il n’a pas été possible de mettre en place un dispositif d’accès. Dans un contexte où le laboratoire pharmaceutique concerné n’a jamais accompli la moindre démarche allant dans le sens des associations de patients.

Objections possibles et réponses à ces objections
« Une trop grande souplesse dans les ATU mettrait en danger les personnes » :

Les personnes concernées par les ATU sont en danger grave. La loi prévoit la protection de la santé comme droit fondamental (article L1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »). En la matière, c’est à la personne concernée de décider si elle accepte le rapport bénéfice/risque en prenant un traitement qui n’a pas encore été validé. L’institution, comme les industriels, doivent accompagner cette décision en fournissant toutes les données existantes. Mais ni l’institution, ni les industriels ne peuvent prendre la décision à la place : c’est déjà en partie le cas, comme l’a montré la lenteur des réactions de l’AFSSaPS et des entreprises face à l’urgence des personnes co-infectées par le VIH et le VHC. La loi ne doit pas encourager cette lenteur : ce serait réduire, voire détruire, l’intérêt des ATU.

Documents complémentaires

Communiqué du collectif Femmes et VIH, premier décembre 2010 :

14 propositions de AIDES pour les assises du médicament :

Analyse par Act Up-Paris des essais cliniques en cours sur les anti-VHC :

II - Prise en compte de la diversité des populations dans la pharmacovigilance - Article 17 du projet de loi

Objet de l’argumentaire

Dépôt d’amendements visant à

  • l’amélioration de la pharmacovigilance : anticipation des effets spécifiques des traitements sur des populations aujourd’hui négligées par la recherche clinique.
  • la responsabilisation de l’industrie pharmaceutique face aux enjeux de santé publique.

Contexte et explications

Les essais cliniques visent à peser les bénéfices et les risques d’un médicament dans une prescription donnée en vue de son autorisation de mise sur le marché. Or, ces bénéfices ne sont pas les mêmes pour toutes les personnes : les femmes, les enfants et adolescent-e-s, les personnes âgées ont des corps différents de ceux des hommes de 20 à 50 ans. Ces populations sont sous-représentées, voire négligées, dans la recherche clinique. Conséquence : les médicaments une fois autorisés font l’objet de prescription (parfois hors AMM) sur des personnes pour qui on ignore les spécificités des effets.

Il en est de même pour des populations particulières qui vont être amenées à prendre des traitements. Dans le cadre de la lutte contre le VIH et les hépatites virales, les nouveaux traitements ne sont pas testés sur des usagErEs de drogues, des personnes sous substitution ou des personnes transgenre, alors que les données épidémiologiques montrent que ces personnes sont parmi les plus concernées par l’urgence de nouveaux médicaments, qui peuvent avoir des effets spécifiques (par exemple, des interactions avec les drogues, les produits de substitution ou les hormones).

Enfin, les personnes atteintes de plusieurs pathologies sont elles aussi négligées par la recherche clinique. Un exemple parmi d’autre : alors que plus d’une dizaine de nouveaux traitements contre le VHC font actuellement l’objet d’études cliniques, quasiment aucune ne prenne en compte les personnes coinfectées, et ce malgré les données épidémiologiques qui indiquent que 30 % des personnes vivant avec le VIH ont aussi une hépatite C.

Les spécificités des médicaments sur toutes ces populations sont étudiées tardivement, par la recherche publique. Les résultats de ces recherches publiques bénéficient, sans contrepartie, à la recherche privée, qui se trouve totalement déresponsabilisée face à un enjeu majeur de santé publique.

Nous proposons que la réforme du dispositif de pharmacovigilance permette d’introduire un premier palliatif à l’insuffisante prise en compte de ces populations dans la recherche clinique, en organisant un recueil d’informations et la prise en compte spécifique des données concernant l’efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d’utilisation dans ces populations dans les études post-autorisation.

Objections possibles et réponses à ces objections

« L’AMM est conditionnée au circuit européen » : mais le projet de loi se dote bien de nouvelles règles nationales (chapitre 1 du titre III). De plus, poser l’enjeu lors d’une discussion sur une loi nationale permet de poser un débat public susceptible de nourrir les discussions au niveau européen. Enfin, s’il s’avère que toute réforme des essais cliniques pré-AMM allant dans le sens que nous proposons est impossible à cause de la réglementation européenne, il est toujours possible de contraindre l’industrie à des essais post-AMM sur les populations que nous indiquons (voir article 6, II, du projet de loi).

« La loi ne peut lister toutes les populations spécifiques concernées ». L’article L1521-8, indique bien à la fin de son premier alinea : « L’autorisation peut être assortie de conditions appropriées. » La loi peut par contre nommer, par le biais d’articles séparés, les femmes, les personnes âgées ou les enfants, qui ne forment une minorité que parce qu’ils et elles sont totalement négligées. Concernant les autres populations, la nouvelle agence (titre III de la loi) peut se doter d’une commission, où siègeront des représentantEs d’associations de malades, qui décidera des données spécifiques que les essais cliniques devront fournir pour que l’AMM soit obtenue.

Post-scriptum

Le débat en commission des Affaires sociales du Sénat se tient le 19 octobre, prélude à la lecture en séance publique, prévue pour se tenir les 26 et 27 octobre.