Le TRT-5 s’oppose à la réforme du droit au séjour des étrangers malades

Adopté par l’Assemblée Nationale en novembre 2010, rejeté par la majorité le 19 janvier dernier, puis réintroduit par le Sénateur Louis Nègre, l’article 17 ter du projet de loi "Immigration, intégration, nationalité" a été supprimé lors de son passage au Sénat. Le gouvernement continue cependant à soutenir l’argumentation de cet amendement.
Le TRT-5 a rappellé aux députés que seule la notion "d’accès effectif" aux traitements asure l’accès aux soins de tous les malades, toute modification du texte actuel entrainant de graves conséquences individuelles et publiques.

Mesdames et Messieurs les Députés,

TRT-5, collectif de dix associations de lutte contre le sida, est depuis 18 ans un interlocuteur privilégié des acteurs de la recherche, des autorités sanitaires et de l’industrie pharmaceutique pour assurer la prise en compte des besoins et des droits des personnes vivant avec le VIH. Notre collectif intervient notamment dans l’écriture des rapports d’experts visant à élaborer les recommandations nationales de prise en charge médicale des personnes atteintes par le VIH et est présent dans un grand nombre d’instances de travail de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS).

Notre collectif tient à vous faire part de ses préoccupations concernant les nombreuses tentatives de remise en cause du droit au séjour des étrangers gravement malades, notamment dans le cadre du projet de loi "immigration, intégration, nationalité" qui sera soumis à la commission des lois de l’Assemblée nationale le 16 février prochain.

L’article 17 Ter réintroduit par le sénateur Louis Nègre et proposant d’introduire la notion de "disponibilité" des traitements pour justifier le renvoi des étrangers malades dans leur pays d’origine a été supprimé lors de son passage au Sénat. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que seule la notion "d’accès effectif" aux traitements certifie l’accès aux soins de tous les malades. Nous vous demandons de rester particulièrement vigilant et de rejeter toute modification du texte actuel.

Au-delà des nombreuses considérations éthiques et du droit fondamental d’accès à la santé, nous tenons à insister sur d’importantes notions, issues de notre expertise thérapeutique et largement partagées par l’ensemble des acteurs du système de santé :

• Les obstacles posés au sein du système de santé grèvent toute politique de santé publique. Dans le cadre de la lutte contre le VIH, il est désormais admis que le non recours aux soins entraîne un risque plus élevé de transmission du virus et une progression plus rapide de la maladie. La prise en charge tardive des personnes qui viendraient à découvrir leur séropositivité en France contrarie les objectifs de santé visant notamment à développer le dépistage précoce et le traitement généralisé.

• La prise en charge de l’infection à VIH/sida est une prise en charge globale qui débute le jour de la découverte de la séropositivité et nécessite une coordination des acteurs de soins. L’absence de prise en charge médicale d’une infection par le VIH, même au stade précoce, entraîne à terme des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » pour les personnes atteintes, qui seraient renvoyées dans leur pays d’origine sans accès réel aux soins et aux traitements.

• L’accès aux traitements est aujourd’hui loin d’être universel. L’existence d’antirétroviraux dans un pays n’est absolument pas synonyme d’un accès effectif aux traitements et au suivi médical et biologique pour une personne donnée (insuffisances quantitatives ou/et qualitatives, raisons financières, inaccessibilité géographique, ruptures d’approvisionnement...)

• Il ne fait aucun doute que l’absence, l’interruption de traitements antirétroviraux, ou la prise d’un traitement inadapté aux traitements débutés en France constituent des facteurs à risque d’issue fatale pour les personnes concernées.

Nous vous demandons de prendre en compte les graves conséquences individuelles et publiques qu’engendrerait toute modification du texte de la loi de 1998 et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’expression de notre plus haute considération.

Pour le TRT-5,

Yann Mazens & François Berdougo-Le Blanc
Coordination du TRT-5 [Groupe interassociatif Traitements & Recherche Thérapeutique]
Tour Essor, 14 rue Scandicci, Pantin Cedex
T. 01 41 83 46 11/06 46 10 09 51