Communiqué des associations du TRT-5 : Actions Traitements, Act Up-Paris, AIDES, ARCAT, Dessine-moi un mouton, Nova Dona, Sida Info Service et Solensi, en association avec Actif Santé

Continuité de la prise en charge à 100 % des Affections de Longue Durée (ALD) : l’inique autosatisfaction de Roselyne Bachelot-Narquin Du « PIRES » au « protocole de soins » : prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2009

Suite à l’interpellation du ministère de la Santé et de la CNAMTS par le TRT-5, Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé le 9 juin de l’échéance pour faire établir le nouveau protocole de soins prévu par le réforme de l’assurance maladie de 2004 était reportée au 31 décembre 2009.

Le ministère de la Santé a annoncé, ce lundi 9 juin, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2009 de la période transitoire de validité des anciens protocoles de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui devait initialement s’achever le 1er juillet 20081. Cette décision fait suite à l’alerte lancée depuis quelques semaines par les associations du TRT-5 au ministère de la Santé et à la CNAMTS sur les risques à prévoir, dès l’été, de ruptures de prise en charge à 100 % des soins aux personnes concernées par une ALD, notamment les personnes séropositives pour le VIH.

Nous nous félicitons de cette décision, qui intervient quelques jours après notre rencontre avec le Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin et la Direction générale de la CNAMTS, au cours de laquelle nous demandions qu’une solution soit rapidement trouvée à cette situation. Elle vient clore plusieurs semaines de craintes concernant la continuité de la prise en charge à 100 % des soins des personnes vivant avec le VIH. Il appartient désormais à la CNAMTS de mettre en œuvre cette décision, en diffusant sans tarder une instruction aux Caisses primaires d’assurance maladie. Nous attendons d’être consultés par la CNAMTS sur le fond et les modalités de cette communication, comme elle s’y était engagée devant nous au Ministère de la Santé, afin de pouvoir constater qu’elle répond aux difficultés rencontrées par les séropositifs du fait de la médiocrité de l’information dispensée par les CPAM. 

À la vitesse où il invente les réformes de l’assurance maladie, le ministère de la Santé se révèle incapable de les mettre en œuvre sans pénaliser les malades. Il semble que personne, dans l’institution, ne se soucie de la
correcte mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie de 2004. En décembre 2005, déjà, nous avions alerté le ministère de la Santé et la CNAMTS sur l’impossibilité de remplacer instantanément 7 millions de
protocoles PIRES par des nouveaux protocoles de soins. Dans la précipitation, le ministère avait instauré la période transitoire qui devait prendre fin le 1er juillet prochain2. Pourtant, la mise en place du système du médecin traitant et du nouveau protocole de soins pour les personnes en ALD est restée en panne : à ce jour, seulement un tiers des personnes concernées sont entrées dans le nouveau système. En plus de deux ans, les pouvoirs publics n’ont pas effectué les démarches nécessaires (information des assurés et des professionnels de santé) pour mettre en œuvre ce nouveau système, pourtant présenté comme la pierre angulaire de la coordination et de la qualité des soins. Présentée comme majeure, alors que ses effets sur la qualité des soins restent à démontrer, cette réforme semble avoir été largement mise au placard.

En revanche, il n’a fallu que deux semaines au ministère de la Santé et à la CNAMTS pour appliquer la loi du 17 décembre 2007 instaurant les franchises médicales dès le 1er janvier 2008. Manifestement, ils se montrent plus compétents pour prétendre assurer la santé du système que pour assurer aux personnes touchées par une maladie grave la prise en charge à laquelle ils ont, pour le moment encore, droit.

« Puisque ces événements la dépassent, elle feint d’en être l’organisatrice ». Roselyne Bachelot-Narquin a beau jeu de s’attribuer le bénéfice de cette décision ; il revient pourtant aux seules associations de malades, qui ne peuvent décidément compter que sur elles pour préserver leurs droits. Seule notre vigilance a permis qu’à la maladie des personnes que nous défendons ne s’ajoute le poids des dysfonctionnements administratifs.

Nos associations en ont assez de devoir jouer les pompiers d’une mise en oeuvre gravement défaillante de réformes de l’Assurance maladie qui se font sans amélioration du système de prise en charge mais au détriment des intérêts des malades. Elles resteront vigilantes quant au sort qui sera fait dans les prochains mois au statut des Affections de Longue Durée et veilleront à poursuivre la défense des intérêts des personnes vivant avec le VIH.

Les associations du TRT-5 demandent :

  • l’engagement écrit de la continuité, après le 1er juillet prochain, de la prise en charge à 100 % des personnes concernées, quel que soit leur mode d’entrée dans le système des ALD (formulaire « PIRES » ou « protocole de soins ») ;
  • la diffusion d’instructions claires et dénuées d’ambiguïté aux CPAM afin d’assurer cette continuité, accompagnées d’un rappel sur les modalités d’établissement des nouveaux protocoles de soins ;
  • la diffusion aux assurés, aux médecins et aux établissements de santé d’une information claire, complète et précise sur les démarches à entreprendre pour faire établir un nouveau protocole de soins.

Les associations du TRT-5 appellent par ailleurs toutes les personnes vivant avec le VIH et tous les usagers du système de santé à faire valoir leurs droits aux soins et à faire connaître les dysfonctionnements dont ils sont les témoins.

CONTACT :
Hugues Fischer : 06 15 01 61 73
Elise Bourgeois-Fisson : 01 49 29 44 82
François Berdougo-Le Blanc : 01 41 83 46 11 / 06 75 44 72 64

1 Communiqué de Roselyne Bachelot-Narquin : Roselyne Bachelot-Narquin reporte la fin de la période transitoire dispensant les patients
en affection longue durée (ALD) avant le 15 novembre 2005 d’établir un nouveau protocole de soins

2 En faisant adopter un « amendement de gestion des stocks » au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (19
décembre 2005)