Prise en charge à 100% des ALD (Affections de Longue Durée)

Du « PIRES » au « protocole de soins » : prolongation de la fin de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2009 !

Suite à la réforme de l’assurance maladie de 2006, les personnes bénéficiaires d’une prise en charge des soins et des traitements à 100 % au titre d’une Affection Longue Durée (ALD) devaient avoir établi un nouveau "protocole de soins" avant le 1er juillet 2008.

Il y a quelques semaines, peu de personnes concernées semblaient pourtant avoir été informées de cette échéance par leur Caisse primaire d’assurance maladie.

Face aux risques de rupture de prise en charge à 100 % à partir du 1er juillet, le TRT-5 a interpellé le ministère de la Santé et la CNAMTS pour qu’ils trouvent une solution à cette situation.

A la suite de ces contacts, la ministre de la Santé a annoncé le 9 juin que l’échéance pour faire établir ce nouveau protocole de soins était reportée au 31 décembre 2009.

Deux ans après avoir dénoncé les incohérences de la mise en place de la réforme de l’assurance maladie, le TRT-5 doit à nouveau tirer la sonnette d’alarme à la perspective de voir des milliers de malades privés de la prise en charge à 100 % de leurs soins et de leurs traitements dès le 1er juillet prochain.

Les associations membres du TRT-5 ont été récemment alertées par des personnes malades bénéficiaires d’une prise en charge à 100 % du fait de leur ALD, qui se sont vu facturer des soins. Face à de nombreuses remontées d’information de ce type, c’est l’inquiétude qui domine : les personnes concernées ne semblent pas avoir été informées des démarches à entreprendre d’ici le 1er juillet, pas plus que les professionnels de santé.

Alors qu’il est très difficile de s’orienter dans le maquis administratif de cette réforme, ce n’est pas du côté de la CNAMTS ou des Caisses primaires d’assurance maladie que les assurés peuvent espérer trouver des réponses claires, précises et surtout homogènes. Les quelques CPAM contactées sont incapables d’en fournir aux personnes, voire se déclarent tout bonnement dénuées d’information sur le processus en cours !

Le TRT-5 a donc saisi la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) et le Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin de la situation, qui nous ont confirmé la faible proportion de personnes bénéficiaires d’une prise en charge à 100 % au titre d’une ALD ayant établi un nouveau protocole de soins. Ils nous ont également confirmé que les Caisses primaires d’assurance maladie ne seraient probablement pas en mesure de traiter, d’ici le 1er juillet, l’ensemble des demandes d’établissement de ces protocoles de soins qui pourraient leur être déposées. Il est ainsi question que la date du 1er juillet soit repoussée, sans davantage d’information pour le moment. Quelle que soit la situation au 1er juillet, nous avons cependant reçu l’engagement formel qu’il n’y aurait pas de ruptures dans la prise en charge à 100 % des soins et des traitements des personnes concernées.

Pour faire face à cette situation, les associations membres du TRT-5, en association avec Actif Santé, diffusent deux documents d’information à destination des personnes vivant avec le VIH et de leurs médecins : une affichette et un dépliant d’information (voir ci-contre). Ce dernier tente de donner des clefs de compréhension, des outils et des ressources qui doivent les aider à établir ensemble et dans les meilleurs délais un protocole de soins qui garantira la continuité de la prise en charge de leurs soins. Ces deux documents peuvent être librement imprimées au format A4 et photocopiées pour diffusion auprès de l’ensemble des personnes concernées. Ils sont également valables pour toutes les personnes bénéficiaires d’une prise en charge à 100 % au titre d’une ALD.

Notre dépliant d’information mentionne la possibilité que l’échéance du 1er juillet soit reportée. Nous avons cependant choisi de maintenir notre incitation à engager les démarches d’établissement de ces nouveaux protocoles de soins, dans la mesure où les informations dont nous disposons aujourd’hui ne nous permettent pas de savoir avec précision quelle sera la situation à l’issue du mois de juin.

La CNAMTS se révèle ainsi incapable de mettre en œuvre la réforme de l’Assurance maladie sans pénaliser les malades. Alors que l’échéance du 1er juillet était prévue depuis 2006, nous constatons qu’elle n’a rien fait pour informer les assurés, les professionnels de santé et les CPAM des démarches à entreprendre et éviter ainsi toute rupture dans la prise en charge des soins et des traitements. Nous prenons en revanche acte, avec une certaine ironie, du fait qu’il ne lui a fallu que deux semaines pour appliquer dès le 1er janvier 2008 la loi du 17 décembre 2007 qui a instauré les franchises médicales.

Visiblement, la CNAMTS se montre plus efficace pour « responsabiliser les assurés » que pour assurer aux personnes touchées par une maladie grave la prise en charge à laquelle ils ont, pour le moment encore, droit.


Fichiers associés