AME : L’Etat doit rembourser l’Assurance Maladie !

L’Etat doit près d’1 milliard d’euros à l’Assurance Maladie au titre de l’Aide Médicale d’Etat (AME). Selon un récent rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF, l’AME constitue une prestation coût efficace qu’il faut préserver. Malheureusement, depuis 2002, les gouvernements en place n’ont eu de cesse de "casser" l’AME en lui imposant des restrictions. Aujourd’hui, on apprend que le gestionnaire de l’AME - l’Assurance Maladie - a du avancer près d’1 milliard d’euros depuis 2002 pour cause de sous dotation budgétaire de l’Etat.

L’Aide Médicale d’Etat (AME) est un dispositif d’accès aux soins gratuit pour les personnes - étrangers en situation irrégulière - qui ne peuvent bénéficier d’aucune autre protection sociale (Sécurité Sociale ou CMU).
L’AME est accessible sous conditions de ressources (ressources inférieures à 598 euros par mois pour une personne seule) et sous condition de résidence, "stable et régulière", en France de plus de 3 mois.
Non contents de maintenir un dispositif spécifique pour les étrangers en situation irrégulière, source de stigmatisation et de restrictions dans l’accès aux soins, les responsables politiques ont régulièrement attaqué l’AME depuis 2002, afin d’en restreindre encore les critères d’attribution et les prestations.

Un récent rapport d’audit, mené par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), met aujourd’hui en exergue :

  • l’intérêt des soins dispensés dans le cadre de l’AME en matière de santé publique ;
  • le fait que les accusations de fraudes (des personnes qui profiteraient de l’AME indûment pour multiplier des soins auxquels elles n’auraient pas droit...), agitées par des responsables politiques pour casser l’AME, sont de purs fantasmes ;
  • que le dispositif est peu coûteux, et coût efficace au regard du bénéfice global pour la société. Sans même parler des valeurs humaines - telles que les droits à la santé et à la dignité -, on sait pertinemment que ce n’est pas en refusant de soigner les étrangers malades, précaires, que l’on améliore la situation sanitaire de la population. On sait aussi que des maladies traitées tardivement coûtent toujours plus cher aux personnes concernées, et à la société, que des maladies prises en charge précocément. Cantonner l’AME à l’accès aux uniques soins urgents (n’en faire, finalement, qu’une application de l’assistance à personne en danger) serait une absurdité de plus au plan humain, ainsi qu’aux plans économique et sanitaire.

L’IGAS et l’IGF demandent à l’Etat de rembourser sa dette cumulée à l’Assurance Maladie.
L’AME relève en effet de l’Etat, et non de l’Assurance Maladie qui n’est qu’un gestionnaire de la prestation. L’Etat aurait ainsi accumulé une dette de près d’1 milliard d’euros depuis 2002 vis à vis de l’Assurance Maladie, en sous dotant l’AME.
En somme, dans cette affaire, ce n’est pas l’AME qui coûte cher à l’Etat, mais l’Etat qui participe à la dette de l’Assurance Maladie.

Selon l’IGF/IGAS, la dotation budgétaire de l’AME doit être augmentée.
Les deux inspections soulignent également que l’AME peut être améliorée, notamment pour permettre le soin des enfants et l’accès à la médecine de ville.

Nous demandons la mise en ligne du rapport tel qu’établi par l’IGF/IGAS.

Nous reproduisons ci-après les communiqués et articles publiés sur ce sujet.

Pour rappel, les associations de lutte contre le Sida demandent depuis plusieurs années que l’accès aux soins des personnes étrangères soit amélioré, par une meilleure application du droit (trop de personnes malades restent de longs mois en situation de non droit à cause des complications imposées par les préfectures), et par la fusion de l’AME dans la CMU.

Le TRT-5.


Communiqué de presse de l’association AIDES

Aide médicale d’Etat : nous avions raison … trop tôt !

Tant que l’objectif de l’accès universel aux soins dans la lutte contre le sida pour les pays du Sud ne sera pas atteint, le devoir de la France sera de mettre en oeuvre une politique de prise en charge pour les personnes séropositives ne pouvant bénéficier d’un accès aux traitements dans leurs pays d’origine.

Depuis cinq ans maintenant, l’Aide médicale d’Etat (AME) permettant la prise en charge sanitaire des étrangers malades en situation irrégulière est accusée de tous les maux et notamment de ruiner les finances publiques. C’est sur ce fondement qu’a été imposée une politique restrictive de l’accès à la santé des étrangers contre laquelle nous luttons encore pour les malades étrangers séropositifs.

Cependant, un rapport de l’IGAS et l’IGF qui vient d’être remis au gouvernement, qui se garde bien de le rendre public, dit le contraire : non seulement le dispositif de l’AME n’ouvre pas la porte à des abus mais il est utile en termes de santé publique !

Le rapport infirme les accusations de dérives en pointant que « la gestion rigoureuse de la prestation par le délégataire limite les possibilités de fraude ». Il précise également que la « dépense moyenne reste contenue [ est] assez proche de celle d’un assuré social’ ». L’écart qui peut exister « s’explique principalement par un recours plus prononcé à l’hôpital » en partie dû aux refus de soins des médecins libéraux.

AIDES rappelle qu’elle avait déposé, le 28 septembre 2005, un recours au Conseil d’Etat contre les décrets restreignant l’accès à l’AME. Ce recours n’avait pas abouti, faute d’éléments économiques probants. Ils sont maintenant établis par le rapport IGAS-IGF.

Il n’y a donc plus aucune raison de refuser la fusion de l’Aide médicale d’Etat dans la Couverture maladie universelle (CMU) comme nous l’avons proposé aux candidats à l’élection présidentielle.

Tant que l’objectif de l’accès universel aux soins dans la lutte contre le sida pour les pays du Sud ne sera pas atteint, le devoir de la France sera de mettre en oeuvre une politique de prise en charge pour les personnes séropositives ne pouvant bénéficier d’un accès aux traitements dans leurs pays d’origine.


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AME : un audit de modernisation demande à l’Etat de mettre fin à la créance de l’Assurance maladie

30/04/07 - Un rapport d’audit de modernisation, établi par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis, il y a un mois, aux ministres des finances et de la santé, "va mettre fin à bien des idées reçues", prévient le quotidien Les Echos (30/04). Ce document, que le gouvernement s’est gardé de publier, porte sur la gestion de l’aide médicale d’Etat (AME). Il démontre que l’AME, donnant un accès gratuit aux soins pour les étrangers sans titre de séjour, "ne constitue pas une source d’abus majeure et s’avère justifiée au regard de la santé publique". La mission enjoint dès lors à l’Etat, qui estime injustifiée la hausse rapide du nombre de bénéficiaires et du coût du programme, de payer les dettes considérables qu’il a accumulées depuis 2002 vis-à-vis de l’Assuerance maladie, gestionnaire de la prestation (910 millions d’euros au 31 décembre 2006 et même 1,2 milliard d’euros fin 2007) en sous-budgétant systématiquement cette couverture maladie. Elle recommande de donner davantage de moyens, à l’avenir, à la CNAM, à savoir plus de 500 millions d’euros par an, soit en augmentant la dotation budgétaire, soit en lui affectant une recette fiscale. Pour l’Igas et l’IGF, "les dépenses facturées par l’Assurance maladie à l’Etat correspondent à des soins effectivement dispensés à des personnes répondant aux critères d’éligibilité à l’AME. En effet, la gestion rigoureuse de la prestation par le délégataire limite les possibilités de fraude". En outre, "la dépense moyenne reste contenue. Elle est assez proche de celle d’un assuré social", l’écart constaté provenant essentiellement des "refus de soins fréquents" et de la "surreprésentation" de certaines maladies transmissibles. Le rapport d’audit conclut "à la nécessité du maintien du dispositif existant" dans un objectif de santé publique et écarte l’idée d’une limitation de la prise en charge aux seuls soins urgents ou encore d’une définition d’un "panier de soins spécifiques". Toutefois, le rapport d’audit demande une amélioration de l’efficacité du dispositif passant par la création d’une carte spécifique AME, qui faciliterait l’accès à la médecine de ville, ou encore l’obligation du passage par un généraliste pour accéder à un spécialiste et la pénalisation du refus de génériques. Pour les mineurs, la mission prône une "affiliation sans condition de durée de résidence" au lieu du système d’ayants droit liés à l’adulte.
"Si les conclusions du rapport sont confirmées, l’Etat a toute vocation à rembourser sa dette à la Sécurité sociale", a commenté le ministère de la Santé.

L’audit sur le site du Ministère des Finances


L’Etat est redevable d’une dette d’un milliard d’euros au titre de l’AME

LE MONDE | 02.05.07

Près d’un milliard d’euros : c’est le montant de la dette de l’Etat à l’assurance-maladie au titre de l’aide médicale d’Etat (AME). Une dette pleinement "justifiée et due", affirme l’inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires sociales (IGAS) dans un rapport remis, il y a un mois, aux ministres des finances et de la santé. Ce document, révélé par Les Echos du 30 avril, que le gouvernement s’est gardé de publier, démontre en effet que l’AME, qui permet aux étrangers sans titre de séjour de bénéficier d’une couverture maladie gratuite, loin de constituer une source d’abus majeure, répond à un véritable objectif de santé publique.

Si, en le rénovant en 1999, la gauche a commis l’erreur de ne pas prévoir une dotation suffisante face à la montée en charge du dispositif, depuis 2002, la droite n’a eu de cesse de vouloir en restreindre la portée. Le 11 janvier, Nicolas Sarkozy appelait encore à ne pas "différer indéfiniment la réforme de l’AME", jugeant nécessaire de réserver ce dispositif aux "étrangers vraiment nécessiteux". Déjà, en 2002 et en 2003, le gouvernement avait durci les conditions d’accès au dispositif : pour en bénéficier, les étrangers en situation irrégulière doivent attester, justificatifs à l’appui, qu’ils résident en France depuis au moins trois mois. Aussi, depuis 2002, la majorité parlementaire a-t-elle systématiquement sous-budgétisé ce dispositif, lui affectant des crédits à hauteur de 233 millions alors que les besoins sont deux fois supérieurs. Or, les dépenses facturées par l’assurance-maladie à l’Etat "correspondent à des soins dispensés à des personnes répondant aux critères d’éligibilité à l’AME, insiste le rapport. En effet, la gestion rigoureuse de la prestation par le délégataire limite les possibilités de fraude." Dans les faits, "la dépense moyenne par bénéficiaire reste contenue", restant proche de celle d’un assuré du régime général : elle est comprise entre 1 808 euros et 2 385 pour les patients AME contre 1 768 euros pour les assurés du régime général. L’écart s’explique par une "surreprésentation" de certaines maladies transmissibles (VIH, tuberculose, hépatite virale) mais, surtout, "par un recours plus important à l’hôpital", dû, notamment, à un "refus de soins fréquent" des médecins généralistes.

L’IGAS et l’IGF concluent à la nécessité du maintien du dispositif existant et écartent la possibilité de "limiter la prise en charge aux seuls soins urgents" ou de définir un "panier de soins spécifiques".

Laetitia Van Eeckhout


Les Échos du 30 avril 2007

Aide médicale des sans-papiers : un audit met l’Etat au pied du mur

Un audit Igas-IGF estime justifié le dispositif de soins gratuits pour les sans-papiers et minore le risque de fraude. Le rapport enjoint à l’Etat de payer sa dette de plus de 1 milliard d’euros à l’assurance-maladie. Pour l’audit, l’Etat doit donner davantage de moyens, à l’avenir, à la CNAM, à savoir plus de 500 millions d’euros par an.

Voilà un rapport d’audit de modernisation du ministère des Finances qui va mettre fin à bien des idées reçues. Ce document établi par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) - il doit être bientôt rendu public - démontre que l’aide médicale d’Etat (AME), qui permet un accès gratuit aux soins pour les étrangers sans titre de séjour, ne constitue pas une source d’abus majeure et s’avère justifiée au regard de la santé publique. La mission enjoint dès lors à l’Etat de payer les dettes considérables qu’il a accumulées vis-à-vis de l’assurance-maladie, gestionnaire de la prestation.
Depuis 2002, la majorité parlementaire a, en effet, systématiquement sous-budgété cette couverture maladie, à 233 millions d’euros par an, alors que les besoins sont plus de deux fois supérieurs. Estimant injustifiée la hausse rapide du nombre de bénéficiaires (192.000 à fin septembre 2006) et du coût du programme, en raison, selon les parlementaires UMP, du laxisme de l’assurance-maladie, le gouvernement a durci les conditions d’accès à l’AME. Les sans-papiers doivent désormais attester, par une série de documents (quittance, facture d’électricité, etc.), qu’ils résident en France depuis plus de trois mois. Deux autres dispositions législatives prévoyaient l’instauration d’un ticket modérateur sur les soins et l’apposition d’une photo sur le titre d’admission à l’AME, mais elles n’ont pas été mises en oeuvre, en raison de difficultés pratiques et de l’opposition des associations humanitaires.
Elles n’ont guère de chances de l’être à l’avenir car, selon l’Igas et l’IGF, « les dépenses facturées par l’assurance-maladie à l’Etat correspondent à des soins effectivement dispensés à des personnes répondant aux critères d’éligibilité à l’AME. En effet, la gestion rigoureuse de la prestation par le délégataire limite les possibilités de fraude ». En outre, « la dépense moyenne reste contenue. Elle est assez proche de celle d’un assuré social » : entre 1.800 et 2.300 euros pour les bénéficiaires de l’AME contre un peu moins de 1.800 euros pour un assuré du régime général.

« Refus de soins fréquents »

Cet écart « s’explique principalement par un recours plus prononcé à l’hôpital », du fait notamment des « refus de soins fréquents » des médecins libéraux et de la « surreprésentation » de certaines maladies transmissibles (VIH, tuberculose, hépatite virale) ou de grossesses à complication. Et l’audit de conclure « à la nécessité du maintien du dispositif existant » dans un objectif de santé publique et d’écarter la possibilité, un temps évoquée, de « limiter la prise en charge aux seuls soins urgents » ou de définir un « panier de soins spécifiques ». La mission se dit aussi « réservée » quant à la mise en oeuvre d’un ticket modérateur, qui « poserait des difficultés importantes », et écarte l’idée de fusion de la CMU et de l’AME.
Pour autant, « l’efficience du dispositif » doit être « améliorée ». Cela passe par la création d’une « carte spécifique » AME, comparable techniquement à la carte Vitale, qui faciliterait l’accès à la médecine de ville. Si les rapporteurs sont conscients qu’il est « difficile de demander (aux sans-papiers) de désigner un médecin traitant » compte tenu de leur mobilité, ils préconisent néanmoins de « rendre obligatoire le passage par un généraliste pour accéder à un spécialiste » et de « pénaliser le refus de génériques ». Les économies seront « vraisemblablement modestes puisqu’il est rare que les bénéficiaires de l’AME s’adressent directement à un spécialiste » et qu’ils consomment, en moyenne, davantage de médicaments génériques que les autres. Pour les mineurs, la mission prône une « affiliation sans condition de durée de résidence » au lieu du système d’ayants droit liés à l’adulte.
Mais tous ces changements supposent « au préalable de régler la question de la dette passée et d’éviter la constitution d’une dette future ». La créance de l’assurance-maladie est estimée à 910 millions d’euros au 31 décembre 2006 et « devrait approcher 1,2 milliard d’euros fin 2007 ». L’Etat doit donc « solder » cette dette et donner davantage de moyens, à l’avenir, à la CNAM, à savoir plus de 500 millions d’euros par an, soit en augmentant la dotation budgétaire, soit en lui affectant une recette fiscale. C’est Bercy qui le dit.

ÉTIENNE LEFEBVRE

Un dispositif spécifique

L’aide médicale d’Etat a été créée en 2000 par le gouvernement Jospin, peu après l’instauration de la Couverture maladie universelle (CMU), les étrangers sans titre de séjour n’y ayant pas accès car ils ne peuvent se voir attribuer le statut d’assuré social. L’AME est un dispositif sous condition de ressources (elles ne doivent pas excéder 7.083 euros par an pour une personne seule) qui permet un accès gratuit aux soins, sans avance de frais, pour les sans-papiers résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, à savoir notamment les demandeurs d’asile et les déboutés de ce droit qui restent sur le territoire. On comptait 192.000 bénéficiaires en septembre 2006. L’AME finance aussi la prise en charge des soins urgents des sans-papiers résidant depuis moins de trois mois.