Lettre ouverte à Dominique de Villepin sur les programmes d’accompagnement des patients

Les programmes d’accompagnement des patients conduites ou financées directement/ indirectement par les firmes pharmaceutiques pourraient prochainement faire l’objet soit d’une ordonnance, soit d’un amendement gouvernemental. Problème : ces programmes ne sont pas définis (s’agit-il d’aide à l’observance ? d’aide à l’apprentissage d’un geste technique ? de soutien moral ? Etc.) et leur encadrement apparaît insuffisant à plusieurs titres. Le TRT-5 ne comprend pas la précipitation à légiférer sur la question. Il souhaite qu’une définition précise des différents types de programmes soit donnée et qu’une réflexion / analyse des besoins soit menée avant toute décision. Pour AIDES et le TRT-5, face aux hésitations du ministère de la Santé, Christian Saout a adressé un courrier en urgence au premier ministre pour l’alerter de la situation. Cette lettre est co-signée par Jean-Luc Bernard, président du Collectif Inter associatif sur la Santé.

Monsieur Dominique de Villepin
Premier Ministre
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Pantin, le 19 janvier 2007.

Objet : Article additionnel au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Monsieur le Premier Ministre,

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament arrive en deuxième lecture au Sénat.

Certaines dispositions de ce projet tendent également à habiliter le gouvernement à agir par ordonnances sur quelques questions, notamment celle des programmes d’accompagnement des patients initiés par l’industrie pharmaceutique vers les patients, spécialement en matière d’observance des traitements.

Les associations dédiées à la santé ou à la protection des personnes ont fait connaître leur vive opposition lors de la discussion à l’Assemblée Nationale et Madame Gallez, la
Rapporteure du projet de loi, a accepté de faire figurer dans le texte de l’habilitation le
nécessaire contrôle de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
(AFSSAPS) sur de tels programmes.

Cependant, nous sommes informés que le Ministre de la Santé et des Solidarités envisage de présenter lors de la lecture au Sénat un amendement gouvernemental dont les termes nous ont été transmis ce mardi. Une réunion vient d’avoir lieu au Cabinet du Ministre de la Santé et des Solidarités ce jeudi.

La rédaction proposée soulève de vives oppositions que nous tenons à vous faire connaître pour la suite que vous entendez réserver à ce projet d’article additionnel dans le cadre de l’arbitrage interministériel.

Avant d’en venir aux éléments de blocage, que nous relatons de façon synthétique, nous croyons judicieux de vous informer que le comité de liaison inter-ordres, les syndicats de médecins, les syndicats de pharmaciens, le Centre national des professions de santé, le Syndicat national des Infirmiers, l’AFSSAPS, la Haute autorité de Santé, et la Caisse nationale d’assurance maladie se sont tous prononcés contre le texte proposé. Le cabinet n’a trouvé que le seul appui de l’industrie pharmaceutique !

Sur le fond, le texte mis en circulation ne répond pas aux interrogations très vives sur le périmètre des programmes visés par la loi et sur les garanties offertes aux patients dans le cadre du déploiement de ces programmes.

Il semble en outre très éloigné des attentes de régulation nécessaire qui s’expriment du côté de l’AFSSAPS, attentes partagées par les associations signataires de ce courrier, mais dont la résolution relève de la consécration de critères par ailleurs très bien identifiés par l’AFSSAPS.

Par ailleurs le texte substitue l’intervention de sociétés de services au rôle naturel des
professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers) dans le rapport qu’entretient le patient avec son traitement, risquant ainsi de dénaturer profondément l’exercice soignant.
Plutôt que de transférer le rôle d’accompagnement et d’éducation thérapeutique à des
opérateurs extérieurs, il serait préférable de renforcer les moyens dont disposent les équipes soignantes pour mener à bien leurs missions, inscrites dans les textes, d’éducation du patient et d’accompagnement psychosocial en collaboration, s’il y a lieu, avec les associations de patients.

Enfin, l’articulation du texte ne permet pas d’être totalement rassuré, même avec le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur la protection des données personnelles dans les dits programmes et sur leur sanctuarisation hors d’atteinte des laboratoires pharmaceutiques.

Dans ces conditions, les associations signataires de cette lettre sont très opposées à la poursuite de la démarche d’article additionnel par amendement gouvernemental soumis au Sénat pour sa séance du 24 janvier prochain.

Nous nous étonnons d’ailleurs qu’un tel amendement ait été arbitré par vous, sans aucune concertation avec les associations, syndicats et organismes évoqués plus haut.
Il nous apparaît donc plus sage de ne pas persister dans cette stratégie et plus opportun de diligenter un rapport sur les besoins de régulation exacts en la matière et les nécessaires protections des droits des personnes à construire en regard pour fonder un encadrement strictement nécessaire aux attentes exposées par l’AFSSAPS.

Une articulation de cette réflexion avec celle que mène la HAS sur l’éducation
thérapeutique et une réelle concertation avec les acteurs de santé de première ligne que sont les patients et leurs associations, nous paraissent tout aussi indispensables.

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour en parler, et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

Christian Saout, Président de AIDES, association membre du TRT-5
Jean-Luc Bernard, Président du CISS


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